Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service Proofolio, qui permet à un professionnel de notifier une livraison à son client, d’en suivre la validation dans une fenêtre de réponse déterminée, et d’en conserver une chaîne de preuve horodatée.

Public concerné

Le service est réservé aux professionnels. Il ne s’adresse pas aux consommateurs, et la clause de réception tacite qu’il met en œuvre ne leur est pas opposable.

Compte et adresse

L’ouverture d’un compte suppose une adresse professionnelle valide, confirmée par un code à six chiffres. Aucune livraison ne peut être envoyée avant cette confirmation : c’est cette adresse qui identifie l’expéditeur dans chaque dossier de preuve.

Prix et abonnement

Les tarifs en vigueur figurent sur la page tarifs. Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. L’abonnement est mensuel ou annuel, reconductible tacitement, et résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Essai

L’essai dure quatorze jours et ne requiert aucune carte bancaire. À son terme, aucun prélèvement n’intervient sans souscription explicite.

Absence de commission

L’éditeur ne prélève aucune commission sur les sommes que l’utilisateur facture à ses propres clients. Cet engagement est ferme et figure sur la page tarifs.

Disponibilité

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité. L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa continuité et informe les utilisateurs des interruptions programmées.

Responsabilité

Proofolio fournit un faisceau d’éléments datés et cohérents. Il ne garantit l’issue d’aucun litige, ne se substitue à aucun conseil juridique, et n’est pas partie au contrat qui lie l’utilisateur à son client.

Cette section doit être complétée et relue par un conseil juridique avant toute commercialisation : limitation de responsabilité, garanties, indemnisation, force majeure.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses réglages. Les dossiers de preuve déjà scellés restent vérifiables publiquement après la résiliation, sans compte et sans frais — c’est une conséquence de la nature du service, pas une option commerciale.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de À COMPLÉTER.